Les institutions politiques allemandes
1 La loi fondamentale
1.1 La loi fondamentale
C'est en 1948 que les 3 Alliés ont envisagé de regrouper leurs zones respectives pour former un
Etat allemand indépendant. On encouragea donc les Allemands à organiser une assemblée constituante
chargée d'élaborer une Constitution. Les gouvernements militaires occidentaux transmirent aux autorités
civiles allemandes les documents concernant les décisions prises. C'est la naissance de la RFA.
Il s'agissait d'élaborer une Loi fondamentale, provisoire, qui donnerait une Constitution au peuple
allemand jusqu'au jour où celui-ci serait réunifié. Son approbation fut soumise aux Landtage : une
convention composée des délégués de chaque Land se réunit en août 1948. Le projet de Loi fondamentale,
adopté une première fois le 10 février 1949, dut être modifié à la demande des Alliés afin de limiter
l'étendue de certains pouvoirs attribués par le projet au gouvernement fédéral. Le projet définitif,
adopté le 8 mai 1949 par une large majorité, entra en vigueur le 23 mai 1949.
Le Préambule de la Loi fondamentale insiste sur deux aspects essentiels : d'une part, le peuple
allemand y manifeste sa volonté de devenir un membre à part entière de la communauté internationale
et d'œuvrer pour la paix dans le monde, d'autre part, il proclame qu'il adopte cette Loi fondamentale
aussi au nom de ceux des Allemands " à qui il a été interdit de collaborer à cette tâche ". Et le
Préambule se conclut ainsi : " Le peuple allemand dans son ensemble, disposant librement de lui-même,
reste convié à parachever l'unité et la liberté de l'Allemagne ".
La question de l'adoption d'une nouvelle Constitution s'est posée au moment de l'unification des
deux Allemagne. La solution la plus simple a finalement été adoptée, à savoir l'application à toute
l'Allemagne de la Loi fondamentale ; ce que les Verts et le SPD ont déploré (cela aurait été l'occasion
pour tout le peuple allemand réunifié de choisir et d'approuver une Constitution).
Première conséquence de l'unification : l'appel à l'unité contenu dans le Préambule de la Loi
fondamentale disparaissait automatiquement.
Toutes les dispositions étaient contenues dans le " Traité d'unification ", signé à Berlin le
31 août 1990 et ratifié les 19 et 20 septembre par la Chambre du Peuple et le Bundestag. La nouvelle
Loi fondamentale entra en vigueur le 3 Octobre 1990, jour officiel de l'unification, qui devint la
fête nationale de l'Allemagne nouvelle.
1.2 Les principes fondamentaux
La liberté et la démocratie
La préoccupation première des constituants de 1949
fut d'élaborer une constitution assez solide pour éviter les écueils qui avaient mené à la perte de la
République de Weimar et permis l'instauration d'un régime dictatorial bafouant les libertés fondamentales.
Ainsi, le Préambule de la Loi fondamentale se réfère explicitement aux valeurs de la démocratie occidentale
en excluant tout retour à un régime fasciste. A défaut, la Loi fondamentale prévoit que puissent être
interdites les formations politiques qui mettraient en danger l'ordre démocratique de la RFA.
Les droits fondamentaux
Ils sont de trois ordres :
- les droits concernant la liberté individuelle (dont le respect de la personne humaine, la liberté de
confession, d'opinion et d'expression)
- les droits assurant l'égalité de tous devant la loi (avec bien sûr en premier chef l'égalité des
hommes et des femmes)
- les droits sociaux, qui ont trait aux relations entre les citoyens et les institutions
sociales (la famille, l'école), mais aussi l'Etat, qui se définit comme un Etat social et
s'engage à assurer la protection sociale des citoyens.
Le fédéralisme
La structure fédérale de la RFA ne saurait, comme le précise la Loi fondamentale, être remise en cause.
La RFA est donc un Etat fortement décentralisé, constitué de Länder qui ne sont pas de simples régions
administratives, mais sont dotées d'une assemblée législative, d'un exécutif… Ce sont des Etats et non des
régions : ils sont cependant obligés de se conformer aux principes édictés dans la Loi fondamentale.
Les compétences des pouvoirs exécutif et législatif des Länder sont très larges et vont de la justice à
l'économie, en passant par la législation civile et pénale, les affaires économiques et sociales…
Il est un domaine essentiel dans lequel la compétence des Länder est exclusive : l'éducation, la formation
et la culture. Il existe bien un objectif d'harmonisation des différentes politiques, mais il n'existe pas de
ministère fédéral de l'éducation.
Le gouvernement fédéral conserve toutes les prérogatives liées à la souveraineté de l'Etat : les Affaires
extérieures et la Défense, les questions monétaires et douanières, le commerce extérieur, le trafic aérien,
la nationalité. En cas de conflit, c'est la législation fédérale qui prime, en vertu du principe : " Bundesrecht
bricht Landesrecht ".
Fiche vocabulaire
- Der Staat (l'Etat)
- der Bundesstaat (l'Etat fédéral)
- der Bürger (le citoyen)
- das Volk (le peuple)
- die Verfassung (la Constitution)
- das Grundgesetz (la Loi fondamentale)
- die Republik
- die Demokratie
- die Diktatur
- die Regierung (le gouvernement)
- die Gewalt (le pouvoir)
- die Grundrechte (les droits fondamentaux)
- die Freiheitsrechte (les droits concernant la liberté individuelle)
- die Gleichheitsrechte (les droits assurant l'égalité de tous devant la loi)
- die Sozialrechte (les droits sociaux)
2 Le législatif : les deux assemblées fédérales
Dans son Préambule, la Loi fondamentale définit la République fédérale comme un Etat de
droit fondé sur des principes démocratiques. Le premier d'entre eux est la séparation des
pouvoirs.
2.1 Le Bundestag
Il est l'émanation du suffrage universel : c'est l'Assemblée nationale de la RFA. Ses députés
(environ 650) sont élus pour 4 ans et ont 3 fonctions principales : discuter les projets de lois
et adopter les lois fédérales, désigner le chancelier fédéral et contrôler l'action du gouvernement
grâce à l'exercice de son droit d'interpellation et à des séances de questions au gouvernement.
Le système d'adoption des lois comporte trois lectures dont une au moins devant le Bundesrat et
un passage obligatoire devant la commission parlementaire compétente. Avec le gouvernement fédéral
et le Bundesrat, le Bundestag dispose de l'initiative des lois. Il contrôle également tout changement
de la Loi fondamentale (une majorité des 2/3 est nécessaire) à l'exception des articles non susceptibles
de modification (concernant notamment la dignité humaine).
Le Bundestag vote également le budget fédéral et participe à l'élection du président fédéral.
2.2 Le Bindesrat
Les 68 membres du Bundesrat, constitué de ministres des Länder, représentent le système fédératif de
la RFA. Cette assemblée participe au contrôle de l'action du gouvernement et à l'adoption des lois
fédérales. C'est en effet devant le Bundesrat que le gouvernement doit présenter en priorité ses projets
de loi. Pour les lois ordinaires il dispose d'un droit d'objection, tandis que pour toutes les mesures
concernant les Länder, il dispose d'un droit de veto. Enfin, comme c'est le cas pour le Bundestag, une
majorité des 2/3 est nécessaire pour tout amendement à la Loi fondamentale.
Ses compétences essentielles concernent son rôle d'intermédiaire entre le pouvoir fédéral et les
Länder, en empêchant l'adoption de lois qui seraient contraires à leurs intérêts.
Fiche vocabulaire
- Das Parlament (le parlement)
- die Gewaltenteilung (la séparation des pouvoirs)
- die Legislative = die gesetzgebende Gewalt (le pouvoir législatif)
- die Exekutive = die vollziehende Gewalt (le pouvoir exécutif)
- die Judikative = die richterliche Gewalt (le pouvoir judiciaire)
- der Abgeordnete (le député)
3 L'exécutif
3.1 Le chancelier fédéral
C'est le seul membre du gouvernement fédéral qui soit élu par le Bundestag : la démocratie allemande
repose sur les partis politiques qui désignent, avant même les élections, leur candidat au poste de
chancelier. Celui-ci est le détenteur du pouvoir exécutif. Il définit et dirige l'action du gouvernement
pour laquelle il est responsable devant le Bundestag. Il choisit les ministres qui formeront son gouvernement
et qui seront nommés par le président fédéral.
Il détient donc une position forte au sein de l'exécutif. Seule une motion de censure " constructive "
est susceptible de le renverser (c'est à dire que la majorité doit désigner un successeur et ne pas se
contenter de le désapprouver).
3.2 Le gouvernement fédéral
Il est composé de ministres de plein exercice, de ministres sans portefeuille et de secrétaires d'Etat.
Il a deux types de prérogatives : il a l'initiative des lois, et il les fait appliquer. Les ministres du
gouvernement ne sont responsables que devant le chancelier.
3.3 Le président fédéral
Il est le chef de l'Etat, élu pour 5 ans par une assemblée constituée par les députés du Bundestag et
un nombre égal de délégués des Landtage, qui se réunit exclusivement à cet effet. Ses pouvoirs sont
relativement limités, pour l'essentiel représentatifs et symboliques. En outre, il signe les traités
internationaux et accrédite les ambassadeurs. Il doit signer et promulguer les lois votées par le
Parlement.
Fiche vocabulaire
- Der Bundeskanzler (le chancelier fédéral)
- das Gesetz (la loi)
- die Wahl (l'élection)
- der Bundespräsident (le président fédéral)
4 Le judiciaire
Les 19 premiers articles de la Loi fondamentale définissent les " Droits fondamentaux " qui sont
garantis par la Constitution et contrôlés par le Tribunal Constitutionnel qui siège à Karlsruhe.
C'est une instance judiciaire indépendante du pouvoir politique et en tant que telle un rouage
essentiel du système démocratique de la République fédérale, car c'est le Tribunal constitutionnel
que la Loi fondamentale désigne comme le gardien des principes constitutionnels. Il veille donc à ce
que l'action des hommes politiques, des partis et du gouvernement soit conforme aux principes énoncés
par la Loi fondamentale.
Ce contrôle est fondé sur l'idée que la démocratie ne repose pas uniquement sur l'expression de
la volonté majoritaire, mais également sur les principes du droit, inscrits dans la Loi fondamentale.
La Loi fondamentale dit expressément dans son article 20 : " la souveraineté émane du peuple. Elle
est exercée par le peuple au moyen d'élections. Le pouvoir législatif est soulis à l'ordre
constitutionnel… ".
Ainsi, le tribunal constitutionnel est habilité à juger de la constitutionalité d'une loi, il est
également l'arbitre lorsque survient un conflit de compétences entre le gouvernement fédéral et les
Länder.
Fiche vocabulaire
- Das Bundesverfassungsgericht (le Tribunal constitutionnel)
