L'action des pouvoirs publics sur les structures économiques
1 Les politiques structurelles
1.1 Modifier le fonctionnement de l'économie
Différencier politique structurelle et politique conjoncturelle
Une politique structurelle est l’ensemble des interventions de l’état susceptibles d’influencer
l’évolution à long terme et d’en modifier les structures.
Les structures sont des données de base de l’économie, qui concourent à son fonctionnement (degré
de concentration, répartition en secteur d’activité…) et peuvent être la cause de dysfonctionnements
(existence de monopoles peut conduire à une hausse des prix), alors que la conjoncture ne résulte que
de fluctuations.
Politiques structurelles et conjoncturelles ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Leur
coordination doit assurer la stabilité de la conjoncture sans négliger la nécessité des changements
fondamentaux.
Vision libérale / keynésienne
La conception libérale requiert le respect de l’économie de marché. Elle cherche à assurer un
fonctionnement plus sain du marché plutôt que de s’y substituer et prend des mesures de désengagements
de l’état (déréglementations, privatisations)
La conception keynésienne conteste l’organisation spontanée des structures par le marché. En remettant
en cause le concept de main invisible d’Adam Smith, elle préconise l’intervention de l’état.
Les champs d’action
Il est possible de mener une politique structurelle qui agisse sur le tissu économique et industriel
(nationalisations et privatisations), sur l’aménagement économique du territoire ( politique de reconversion
rurale), sur l’organisation des marchés (l’acte unique européen), sur les revenus et les inégalités ( redistribution,
consommations collectives)
1.2 Etat et marché
L’Etat intervient en complément du marché qui peut se monter défaillant dans la production de
certains biens et services.
Fournir des ressources
Les biens publics sont caractérisés par la non-exclusion (on ne peut empêcher la consommation de
ceux qui le désirent) et la non-rivalité (la consommation de l’un ne réduit pas celle d’un autre)
Les consommations collectives comprennent des biens collectifs et des biens offerts parallèlement
sur le marché (enseignement avec l’enseignement privé et la santé avec les cliniques privées)
Attention : consommation publique = consommations des administrations publiques
- Service public : activités jugées utiles par et pour la collectivité, et assurées
même lorsque les critères de rentabilité financière devraient conduire à leur abandon
- Secteur public : ensemble des administrations publiques et des entreprises sur lesquelles
l’Etat exerce une influence décisive.
Corriger le marché
- Les externalités : un agent économique crée un effet externe lorsqu’il procure à autrui
par son activité une utilité, un avantage gratuit ou une désutilité, un dommage sans compensation monétaire.
L’activité des entreprises dans une économie de marché n’engendre pas seulement des biens et des services
marchands mais des effets externes peuvent être positifs ou négatifs. L’Etat doit intervenir afin de contraindre
les entreprises à limiter ces effets mais aussi afin de les réparer.
L’Etat régulateur
L’Etat régule l’économie dans la mesure ou il intervient sur les comportements économiques et
sur les structures en fonction de ses objectifs et en amenant les agents à agir conformément a ses
choix en matière de politique économique et sociale. Ses partisans prônent la réglementation et
l’action des pouvoirs publics ; les partisans d’un état minimal préfèrent la déréglementation et
l’Etat neutre.
L’Etat réglemente l’économie par la fixation d’autorisations à demander avant d’agir, par le
contrôle de grandeurs économiques, en promulguant des lois…
- La déréglementation : suppression progressive de règles, fixées par les pouvoirs
publics, qui encadrent l’activité de secteurs économiques : suppression du contrôle des prix et des
changes, suppression de l’autorisation administrative de licenciement…
Sur le plan théorique, la déréglementation peut se justifier par l’idée que le marché peut s’autoréguler
sans intervention extérieure.
2 Pourquoi l'Etat providence ?
La conception de l’état providence s’est imposée après la seconde guerre mondiale et stipule que
l’Etat doit jouer un rôle actif dans la recherche du progrès économique et social. Au sens stricte,
cette notion est employée pour désigner le seul système de protection sociale, qui garantit à toute
personne le bénéfice de prestations sociales moyennant le versement obligatoire des cotisations
sociales.
2.1 La protection sociale, une logique de solidarité et d'assistance
- Une logique d’assurance : les agents versent des primes d’assurance
(cotisations sociales ) pour se couvrir contre la perte de revenu et les charges associées
à certains évènements (maladie, chômage, vieillesse). En contrepartie, ils reçoivent des
indemnités d’assurance lorsque ces évènements se produisent.
- Une logique de solidarité : indemnisation des chômeurs, prestations familiales,
dépenses de santé qui se justifient par les effets externes positifs pour la nation du maintien de la
demande totale, de la natalité, de l’éducation, de la santé individuelle.
2.2 Les objectifs de l'Etat Providence
La protection sociale a été largement développée après la seconde guerre mondiale pour :
- maintenir la cohésion sociale et empêcher l’exclusion dans une société où le lien social traditionnel se distend
- stabiliser la demande (effet conjoncturel) en soutenant la demande par des prestations sociales
3 La crise de l'Etat Providence
3.1 Les trois crises de l'Etat Providence
Une crise financière
Un déficit permanent depuis 1986 Les dépenses augmentent plus vite que les recettes à causes de facteurs :
- structurels (démographie, demande de soins augmente continuellement, coûts des
dépenses de santé et de retraite)
- conjoncturels : ralentissement de la croissance économique entraîne un surcroît des
dépenses (chômage, retraite anticipée) et baisse des rentrées fiscales. Aujourd’hui, les déficits sont
davantage dus à la chute des recettes qu’à la progression des dépenses
Un déficit structurel de la Sécurité Sociale
- une crise d’efficacité : la persistance de la crise et l’échec des politiques de
relance remettent en cause la protection sociale.La protection sociale n’a pas empêché la montée des
exclus et des inégalités (revenus et segmentation du marché du travail) alors que la montée des dépenses
a dû être financée par une hausse des charges sociales qui pèse sur l’embauche des travailleurs les moins
qualifiés.On accuse l’Etat providence de gestion inefficace (lourdeur bureaucratique, absence d’incitations)
et de contre productivité : il casse les incitations à investir, à créer des emplois, à travailler, il
entrave le fonctionnement du marché du travail …
- une crise de légitimité : La Sécurité Sociale serait un système injuste car profitant
aux classes les plus favorisées. Les CSP les plus aisées sont d’une part celles qui consomment le plus de
santé, qui bénéficient le plus des remboursements maladies et d’autre part celles qui ont une espérance de
vie plus longue (davantage de versement de retraite). Le système manque d’harmonie à cause des multiplications
de régimes particuliers propres à telle profession.
3.2 La critique libérale
L’Etat Providence alourdit les charges des entreprises, réduit le dynamisme des entreprises et
la création d’emplois. Il est source d’effet pervers : les allocations entraînent une désincitation
face au travail et un chômage volontaire, le salaire minimum réduit le demande de travail des
entreprises.
Trop d’impôt tue l’impôt : la courbe de Laffer
Une augmentation du taux d’imposition peut avoir deux effets :
- Un effet revenu : augmentation de la production car pour conserver un revenu
inchangé, le travailleur doit augmenter son travail et la production
- Un effet de substitution : désincitation au travail à cause de charges fiscales
trop élevées et réduction des investissements
Pour Laffer, l’effet de substitution l’emporte sur l’effet revenu
Assistance et déresponsabilisation
Désincitation au travail car les allocations réduisent le coût du chômage pour les inactifs
et augmentation du nombre d’assistés et de chômeurs volontaires Effet pervers de la gratuité des
soins qui n’incite pas à faire des économies de soins ; comportement de « cavalier libre » Les
cotisations sociales accroissent le coût du travail et provoque un chômage classique.
